Se rendre au contenu

Conditions générales — Valuya SRL (services IT)

Valuya SRL, rue du Poncia 2A, 5030 Gembloux, BCE/TVA BE 0845.914.036 (« Valuya »).

  1. Champ d'application. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de Valuya (développement logiciel, conseil, architecture, exploitation d'infrastructures). Elles priment sur les conditions du client. Toute dérogation doit être convenue par écrit ; un e-mail suffit.
  2. Prix. Sauf forfait convenu par écrit, les prestations sont facturées en régie, au taux horaire convenu, mensuellement et sur base du relevé de temps de Valuya. Les frais de tiers engagés pour le client (cloud, runners CI, outils d'IA, licences, etc.) lui sont refacturés au prix coûtant. Les prix s'entendent hors TVA et nets de toute retenue à la source.
  3. Paiement. Les factures sont payables dans les 7 jours ouvrables, sauf autre échéance mentionnée sur la facture. En cas de retard, sont dus de plein droit et sans mise en demeure l'intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 40 €). Valuya peut suspendre ses prestations 8 jours après un rappel resté sans effet. Toute contestation d'une facture doit être faite par écrit dans les 15 jours de sa réception.
  4. Obligation de moyens. Valuya s'engage à fournir ses prestations avec soin et selon les règles de l'art, sans obligation de résultat. Le client reste responsable de la définition de ses besoins, de la réception des livrables, de la décision de mise en production et de la sauvegarde de ses données.
  5. Responsabilité. Sauf dol ou faute intentionnelle, la responsabilité totale de Valuya est limitée au montant facturé au client pour les prestations des 12 mois précédant le fait générateur. Valuya ne répond pas des dommages indirects (perte de profit, de données, de clientèle) ni des défaillances de services ou logiciels de tiers.
  6. Propriété intellectuelle. Dès le paiement complet des prestations concernées, Valuya cède au client les droits patrimoniaux sur le code et les documents développés spécifiquement pour lui, pour tous modes d'exploitation, le monde entier et la durée des droits. Valuya conserve ses outils, composants et savoir-faire préexistants ou génériques ; le client reçoit sur ceux qui sont intégrés à ses livrables une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle. Les composants open source restent soumis à leur propre licence.
  7. Confidentialité et référence. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 3 ans après. Sauf refus écrit du client, Valuya peut le citer comme référence, sans en divulguer d'informations confidentielles.
  8. Données personnelles. Lorsque Valuya traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : uniquement sur instruction documentée du client (le contrat et ses demandes écrites), avec des personnes tenues à la confidentialité et des mesures de sécurité appropriées. Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires (hébergement, CI, outils de développement et d'IA), dont Valuya lui communique la liste sur demande et l'informe des changements. Valuya aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à ses obligations de sécurité, notifie toute violation de données sans retard injustifié, met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et, à la fin de la mission, supprime ou restitue les données selon son choix.
  9. Outils d'IA. Valuya peut utiliser des outils d'assistance par intelligence artificielle, sous sa propre responsabilité ; leur production est relue par Valuya avant d'être livrée.
  10. Fin de la collaboration. Une collaboration en régie peut être arrêtée par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les prestations effectuées jusqu'à la fin du préavis sont dues.
  11. Droit applicable. Ces conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur.

General terms — Valuya SRL (IT services)

English translation. In case of discrepancy, the French version prevails.

Valuya SRL, rue du Poncia 2A, 5030 Gembloux, Belgium, company/VAT number BE 0845.914.036 ("Valuya").

  1. Scope. These terms apply to all services provided by Valuya (software development, consulting, architecture, infrastructure operations). They take precedence over the client's terms. Any deviation must be agreed in writing; an e-mail is sufficient.
  2. Prices. Unless a fixed price is agreed in writing, services are billed on a time-and-materials basis, at the agreed hourly rate, monthly, based on Valuya's time records. Third-party costs incurred for the client (cloud, CI runners, AI tools, licences, etc.) are re-invoiced at cost. Prices exclude VAT and are net of any withholding tax.
  3. Payment. Invoices are payable within 7 working days, unless another due date appears on the invoice. Late payment automatically gives rise, without formal notice, to the late-payment interest of the Belgian Act of 2 August 2002 and a lump-sum indemnity of 10% of the unpaid amount (minimum €40). Valuya may suspend its services 8 days after an unanswered reminder. Any dispute about an invoice must be raised in writing within 15 days of receipt.
  4. Best-efforts obligation. Valuya provides its services with care and according to good professional practice, without any obligation of result. The client remains responsible for defining its needs, accepting deliverables, deciding what goes into production, and backing up its data.
  5. Liability. Except in case of fraud or intentional misconduct, Valuya's total liability is limited to the amount invoiced to the client for services in the 12 months preceding the event giving rise to the claim. Valuya is not liable for indirect damage (loss of profit, data or customers) or for failures of third-party services or software.
  6. Intellectual property. Upon full payment of the services concerned, Valuya assigns to the client the economic rights in the code and documents developed specifically for it, for all forms of exploitation, worldwide, for the full term of the rights. Valuya retains its pre-existing or generic tools, components and know-how; for those integrated into its deliverables, the client receives a non-exclusive, royalty-free, perpetual licence. Open-source components remain subject to their own licences.
  7. Confidentiality and reference. Each party keeps the other's non-public information confidential during the contract and for 3 years afterwards. Unless the client objects in writing, Valuya may mention it as a reference, without disclosing confidential information.
  8. Personal data. Where Valuya processes personal data on the client's behalf, it acts as a processor under Article 28 GDPR: only on the client's documented instructions (the contract and its written requests), through people bound by confidentiality, and with appropriate security measures. The client authorises the use of the sub-processors needed (hosting, CI, development and AI tools); Valuya provides their list on request and informs the client of changes. Valuya helps the client answer data subjects' requests and meet its security obligations, notifies any personal data breach without undue delay, makes available the information needed to demonstrate compliance with these obligations and, at the end of the engagement, deletes or returns the data at the client's choice.
  9. AI tools. Valuya may use AI-assisted tools under its own responsibility; their output is reviewed by Valuya before delivery.
  10. Termination. A time-and-materials engagement may be ended by either party with 30 days' written notice. Services performed until the end of the notice period are payable.
  11. Governing law. These terms are governed by Belgian law. Any dispute falls under the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Namur.